Les comités d'établissement adressent au CCE, pour la session du premier trimestre de chaque année, leurs comptes rendus financiers pour l'année écoulée, ainsi que leurs projets de budget pour l'année

d'entreprise ; "aux motifs qu'à titre personnel, elle ne peut se prévaloir d'un dommage personnel découlant directement de l'infraction d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise commise au

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, de dire qu'à défaut de choix dans le délai précité, son mandat de représentant syndical CGT au sein du comité social et économique

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Ce rapport, au titre du droit alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes, en l'espèce il est constant et il n'est pas contesté que le comité d'entreprise n'a transmis à

le comité d'établissement ne pouvait être considéré comme ayant eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action à compter des accords litigieux, et que la prescription n'avait pas couru,

magasin Fnac de Lyon Part-Dieu (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à déclarer l'action du comité irrecevable comme forclose et de lui ordonner de communiquer au comité le document présenté à la commission le

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du personnel détaché de la CNAM au service médical, ce dont il résultait que le comité regroupait, dans le même cadre, les mêmes salariés, détachés de la CNAM, à la seule exception, à défaut d'accord,

et le comité social et économique de l'établissement Orange France siège (OFS) viennent aux droits des comités d'établissement SCE et OFS, alors « qu'un comité d'entreprise a qualité et intérêt à agir

tenu du caractère complémentaire de l'élection du comité d'entreprise organisée en mai 2014, le salarié avait conservé son mandat représentant syndical au comité d'entreprise au jour de sa démission,

d'entreprise de la société Microsteel ; AUX MOTIFS QUE, sur le lien entre l'activité du comité d'entreprise et l'objet du contrat, le contrat conclu entre la société SLG et le comité d'entreprise est