les énonciations des juges du fond, que, pour garantir le remboursement d'un prêt que lui avait consenti la Caisse d'épargne Ecureuil d'Arras, Mme Y..., enseignante, a adhéré, le 4 octobre 1984, à un contrat

Y..., en qualité de curateur, d'autre part, la compagnie Assurances générales de France, aux droits de laquelle vient désormais la compagnie AGF-Vie (la compagnie), a annulé les contrats d'assurance sur

[P], après avoir sollicité en vain le versement par le GIE Afer (le GIE) de la moitié des fonds du contrat d'assurance sur la vie, l'a assigné devant un tribunal de grande instance.

I... était bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, R...

d'assurance Omnipro n°091574110 souscrit par la SARL Le Klubbing et le contrat d'assurances Multirisques Immeuble souscrit par la SCI Alexia auprès de la SA GAN Assurances, infirmé les jugements pour

des Travailleurs Mutualistes (Matmut), un contrat d'assurance automobile qui stipulait que la garantie n'était accordée que "sous réserve, en cas de remise de chèque, que le paiement n'en soit pas refusé

X... devant le tribunal de grande instance de Grasse pour faire prononcer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et obtenir le remboursement de la somme versée aux victimes

et inscrite dans la catégorie « courtier d'assurance » (le courtier), a distribué, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 2008, des contrats d'assurance proposés par la société

l'admission de cette créance à titre privilégié, tandis que le représentant des créanciers soutenait qu'elle n'avait pas ce caractère, s'agissant de cotisations échues au titre d'un contrat "assurance

Estimant que la société Matmut (l'assureur), auprès de laquelle il bénéficiait d'un contrat d'assurance multirisques accident de la vie et d'un contrat d'assurance multirisques automobile, n'avait pas

Pierre D..., « solidairement avec ses enfants », à leur verser le montant des sommes portées aux contrats d'assurance-vie, outre une indemnité pour préjudice moral ; que force est de constater que M.

d'assurance décès souscrits par des parents au profit de leurs enfants bénéficiaires de l'aide sociale, et non aux contrats d'assurance contractés, comme en l'espèce, par un bénéficiaire de l'aide sociale

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

[E], légataire universel, a reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d'assurance-vie dont la de cujus l'avait désigné comme bénéficiaire. 3.

X... et le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), celui-ci a avalisé les billets ; que l'acte prévoyait que Jean X..., dirigeant de la société X..., adhérerait à un contrat

, sauf exceptions expressément visées ; que dans ces conditions, il convient de constater que le contrat d'assurance de groupe souscrit par Mme [W], qui n'était pas exclusivement un contrat d'assurance-vie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2019), M. et Mme [J], auxquels la Société générale avait consenti un prêt personnel, ont adhéré, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de groupe

pas de nature à rendre irrecevable la demande en nullité de ce contrat ; qu'en déclarant irrecevable la demande en nullité du contrat d'assurance vie, au motif erroné en droit que la police d'assurance

[C] a souscrit auprès de la société Sogecap un contrat d'assurance-vie. 2.

transférant les garanties du contrat d'assurance du logement commun sur son nouvel appartement ; que, postérieurement, l'ordonnance de non-conciliation fixant les résidences séparées des époux a attribué