confère au juge le pouvoir d'ordonner la poursuite des relations contractuelles qui, régies depuis leur origine par un contrat à durée indéterminée, n'avaient pas été valablement rompues, nonobstant la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1996), de l'avoir débouté de son action formée contre l'association Lille Grand Palais pour obtenir le paiement d'une indemnité pour rupture abusive

contenance précise des lieux loués, ce dont il résultait que ni la superficie de l'immeuble ni sa délimitation exacte n'avaient été déterminées ou déterminables; qu'en décidant néanmoins que le contrat

[S] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 25 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infraction

; qu'en jugeant au contraire qu'il pouvait être procédé au contrôle ciblé de M.

; qu'en jugeant au contraire qu'il pouvait être procédé au contrôle ciblé de M.

les termes clairs et précis du contrat de franchise, expressément cités par son arrêt, que les parties avaient entendu conférer à la société BTB un droit propre et direct dont elle pouvait se prévaloir

Patrick X... avait la possibilité de résilier le contrat conclu avec Séfra et de prolonger automatiquement ce contrat au-delà du seuil convenu, cette prolongation automatique n'interdisant pas une continuation

Gilles contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3O septembre 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et a prononcé sur

que ce contrat a été exécuté entre elles ; Que la société L2 Développement en revendique d'ailleurs l'exécution contre la société Supermarché Robertsau en réclamant à celle-ci le paiement de factures

Madeleine, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 juin 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la Gironde, X.

X..., engagé par la Mutualité de la Haute-Garonne le 2 février 1976 en qualité de chirurgien-dentiste du Centre dentaire de Saint-Gaudens, a refusé la modification de son contrat de travail proposée par

du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre

mars 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Tourcoing, 13 mars 1992) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, contrairement

la société EVS, et a débouté les intéressés de leurs demandes dirigées contre la société SEOP ; Sur la recevabilité des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre la société EVS : Vu l'article

En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire

fondatrice" et, enfin, qu'un contrat de bail a été consenti par la congrégation qui porte sur l'ensemble immobilier financé au moyen du prêt, comprenant 78 locaux répartis sur 2007 m2 utiles moyennant

Contrairement à ce que soutient la société FRAMATOME, l'autonomie, au demeurant relative, des établissements, ne leur confère pas la qualité d'employeur.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre Yves Z..., inculpé d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

véhicules postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les six contrats de location de véhicules liant l'entreprise de M.