tendait en réalité au paiement de pénalités qui n'étaient pas prévues dans les statuts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que les sommes réclamées audit

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°/ la société Audi

X... a apporté audit président une aide par fournitures de moyens violents pour mater les opposants politique à ce régime, la cour d'appel, en ne retenant pas le caractère diffamatoire de l'écrit, aurait

comité d'entreprise ou les délégués du personnel ; qu'il en résulte que toutes les obligations liées directement à l'horaire collectif, tel le cas des indemnités de repas sont dues au salarié soumis audit

représentants, seule la loi pouvant en restreindre l'exercice ; qu'en disant que le mandat de membre élu suppléant du comité social et économique ne peut se cumuler avec le mandat de représentant syndical audit

la provision ; qu'en considérant en l'espèce que la Caisse régionale de crédit agricole du Nord-Est était libérée de cette obligation bien qu'elle ait eu pleine connaissance, en vertu d'un rapport d'audit

qu'en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit

92 aux auteurs des époux Z... se bornait à stipuler une servitude active au profit du lot n° 92 sur le lot n° 90 sur un passage couvert figuré aux lettres AG et AF du plan du géomètre-expert annexé audit

Code du travail ; deuxièmement, que la lettre de licenciement n'énonçait pas seulement à l'appui du licenciement l'absence prolongée de la salariée, mais visait également la nécessité, révélée par l'audit

février 1945, et 19 de la loi du 17 juillet 1970 ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que, lors des débats qui se sont déroulés les 29 et 30 juin 1993, Melle Brigitte Delobel, auditrice

[B] et de la société Fid Sud audit, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M.

l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie d'actif et de passif, alors « qu'elle avait mandaté initialement la société Eight Advisory pour qu'elle procède à un audit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des opérations de géolocalisation du véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 1], alors « que lorsque la durée de l'autorisation

répétition ou son intensité) a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues audit

répétition ou son intensité) a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues audit

débats, lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, d'une requête en relèvement ou reversement de l'astreinte prononcée pour infraction audit

faute inexcusable d'un premier employeur bien que le délai de prise en charge ait expiré à son égard, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 annexé audit

pris d'un "excès de pouvoir" ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour violation de l'article 40 du décret du 8 janvier 1965 alors que la citation ne visait que les articles 2 à 24 audit

Roger X... a assigné sa mère en remboursement de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1987) a accueilli cette demande ; Attendu que Mme veuve X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi

appel incident ou une demande incidente ; qu'en ayant, dans ces conditions, refusé de faire produire effet à son désistement sur l'appel incident de la Caisse sans constater que celui-ci était antérieur audit