par la commission nationale d'aptitude physique le déclarant inapte à se présenter aux épreuves du CAPES externe de mathématiques en vue d'exercer les fonctions d'enseignant au centre national d'enseignement

application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées devant ce tribunal par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'Ecole du Nord sise à Mapou (Ile Maurice), qui est liée par une convention avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, conformément

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Charles Y...

X... d'enseignements au sein de l'institut universitaire de technologie ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que M.

Le Bret l'attribution d'une bourse d'enseignement du second degré pour sa fille Laurence au titre de l'année scolaire 1992/1993 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1989 par laquelle sa candidature à la session de 1988 du concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement

modification d'emploi du temps qui lui a été imposée en janvier 1985 et de l'attestation, par le directeur de l'U.E.R. des lettres et sciences humaines de l'université de Limoges, des services d'enseignement

terme ; qu'ayant obtenu, par ordonnance de référé rendue le 11 octobre 1999, la condamnation de la société Lonpres à poursuivre ces relations contractuelles jusqu'au 15 juin 2000 et à déposer les enseignes

antérieurement chargée, à titre contractuel, de missions de formation au sein de services dépendant du ministère de l'éducation nationale, a été, en septembre 1985, nommée professeur stagiaire de collège d'enseignement

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1995, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège social est sis ..., représenté

et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre de l'enseignement supérieur : Considérant que le directeur des personnels d'enseignement supérieur était compétent

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'enseignement supérieur, notifiée par une lettre en date du 8 juin 1993, par laquelle il confirme sa décision de ne pas

et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur : Considérant que le directeur des personnels d'enseignement supérieur était compétent

et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre de l'enseignement supérieur : Considérant que le directeur des personnels d'enseignement supérieur était compétent

supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 78-284 du 8 mars 1978 relatif au recrutement de personnels associés aux universités dans les établissements d'enseignement et

et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur : Considérant que le directeur des personnels d'enseignement supérieur était compétent

X... demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a prononcé son

X..., demeurant ..., Le Mont-de-l'Aigle à Gisors (27140) ; Mlle X... demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1996 en tant que par cette décision le Conseil national de l'enseignement