Le 17 août 2015, l'administration des douanes a adressé par lettre recommandée avec avis de réception, à la société [1], un avis préalable de taxation, pour un montant total de 33 904 euros. 6.

Le 23 décembre 2015, l'administration des douanes a adressé à la société Bono un avis préalable de taxation puis, le 4 octobre 2016, un procès-verbal d'infractions.

, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nicollin, l'avis de M.

L’administration des douanes a exposé ses constatations dans un avis de résultat d’enquête en date du 10 décembre 2019.

La société TMG ne s'étant pas acquittée des sommes qui lui étaient demandées, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR).

Le 28 mars 2018, l'administration des douanes a notifié un avis préalable de taxation à M. [H], puis, le 29 juin 2018, un procès-verbal d'infraction. 3.

général des douanes et droits indirects, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Endress et Hauser Flowtec AG, et l'avis de M.

M..., l'avis de M.

et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 8], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 9], 3°/ le receveur régional des douanes d'Auvergne,

a émis à son encontre, le 21 mai 2013, un avis de mise en recouvrement de cette somme ; que sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société Sotrenor a assigné l'administration des douanes en

A la suite d'un contrôle effectué dans les locaux de la société Kervilly, l'administration des douanes a notifié à celle-ci un procès verbal de notification d'infraction, puis émis un avis de mise en recouvrement

; que, lors d'un contrôle a posteriori, l'administration des Douanes a constaté qu'outre les factures sur la base desquelles la valeur en douane avait été déclarée, les opérations d'importation avaient

Énoncé de la demande d'avis 1.

a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa contestation, la société Interouge a assigné l'administration des douanes afin de voir constater la prescription de l'action, annuler la décision

pour le recouvrement de telles dettes résulte de l'article 285 du Code des douanes, il n'en demeure pas moins que l'avis de recouvrement doit énoncer de façon compréhensible et précise le fait générateur

indirects, du chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de la Direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 2], l'avis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), l'administration des douanes a constaté que la société [...] , commissionnaire en douanes, dont le président était M.

de la position tarifaire retenue par l'administration des douanes relative aux queues en laiton et, consécutivement, quant à la somme à hauteur de laquelle est valide l'avis de mise en recouvrement