fait valoir qu'il n'avait jamais, au cours de l'instruction, été confronté avec ses accusateurs malgré ses demandes réitérées à cette fin, qu'il n'avait pu non plus obtenir l'audition de témoins à décharge

du Code du travail, de l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X... et leur représentant; que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 impose à ce dernier l'obligation d'avertir dans un délai de 8 jours les créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance dans

la rivière de l'Indre dans les communes de Bridoré, la Chapelle Saint-Hippolyte, Saint-Jean Saint-Germain et Perrusson, 388, 485, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

. / Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité " ; 2.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe aux termes duquel l'instruction doit être faite charge comme à décharge

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

B...dans l'emploi de chef de mission de 5ème échelon simultanément à l'octroi de cette décharge.

pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal et des articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z... en son nom personnel dans les termes de l'article L. 452-4, 2e alinéa", et a déclaré irrecevable la mise en cause par M.

Rachid X... coupable d'importation non déclarée de marchandises prohibées et a ordonné la confiscation des scellés ; "1 ) alors que la cour d'appel a prononcé la confiscation des scellés sans motiver

dégrèvement total des sommes mises à sa charge au titre de l'année 1993 ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; Attendu que la société OPR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

X... avait refusé de remettre une décharge contre la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui était notifiée en mains propres le 2 novembre dans la matinée, prive sa décision de toute base

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

1990 ; que la société Abbey national a appelé la SCP Dagorn en garantie ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré

-B... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 14 161 912,55 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

131-35, 221-6 et 121-3 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 1er et 20 du décret du 8 janvier 1965, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Les dépens du présent jugement ont été déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.