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des créances, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts ; 2°/ que les ORA de la société [P] Invest (Groupe petit [X]) détenues

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Le 5 novembre 2013, la société ABC a sollicité des informations sur les modalités d'exercice du DPS pour les détenteurs d'ADR. 4.

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rejeté leurs demandes tendant au prononcé de la nullité des actes précités et à la condamnation de la Caisse à payer la somme de 1 535 670 francs, alors, selon le moyen : 1 / que les paiements pour dettes