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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00614
3 juillet 2019
3 juillet 2019
s'exerce en vertu de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant la déclaration du contribuable, le délai sexennal prévu à l'article L. 186 n'étant
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cr
61372583cd5801467741e646
6 juillet 1994
6 juillet 1994
et les déclarations des policiers au moment des faits, qui précisent avoir retrouvé le carreau décollé par Michel Y... dissimulé sous sa couverture ; celui-ci leur ayant déclaré "je fais cela pour m'amuser
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