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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00614

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

s'exerce en vertu de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant la déclaration du contribuable, le délai sexennal prévu à l'article L. 186 n'étant

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CC

cr

61372583cd5801467741e646

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

et les déclarations des policiers au moment des faits, qui précisent avoir retrouvé le carreau décollé par Michel Y... dissimulé sous sa couverture ; celui-ci leur ayant déclaré "je fais cela pour m'amuser

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300643

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

l'envoi en possession au profit de l'expropriant, doit elle-même intervenir dans un délai raisonnable suivant la déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, l'ordonnance d'expropriation du 2 mars

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CC

comm

613724dfcd58014677419175

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

société Lepetit, a sollicité sur le fondement de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 un droit proportionnel de 5 % calculé sur la totalité du montant d'une créance qui aurait été déclarée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201047

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

E... alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect d'un délai de procédure prescrit à peine de caducité de l'instance est un moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300084

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

K... font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel, alors « qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200444

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

d'appel, nulle, erronée ou incomplète, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure, une seconde déclaration d'appel pouvant ainsi venir étendre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201583

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

d'adjudication de deux ans », de sorte « que le délai ouvert au Trésor public pour demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai de deux mois à compter de la dénonciation » avait

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CC

civ2

61372498cd58014677416cb2

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

, quand elle constatait que le syndicat des copropriétaires n'avait eu connaissance des désordres qu'au moment de l'assignation en référé en 1996, soit plusieurs années après la déclaration de sinistre

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CC

cr

613725d4cd58014677420d6d

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Pierre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100305

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

le fait déclarer irrecevable, en matière de déplacement illicite d'enfants, un appel formé par le Ministère public sur papier et dont la transmission par voie électronique a échoué, privant par là même

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00616

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

000 euros, alors : « 1°/ que lorsqu'une procédure collective est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration des créances est

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comm

6137248acd580146774165ad

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

pour déclarer une créance court à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le juge ne peut donc décider qu'une déclaration de créance est tardive sans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00198

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

les frais accessoires pour un montant de 23 051,34 euros sans constater que ces pièces justificatives avaient été produites dans le délai légal de la déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201150

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de réserves motivées, use de sa faculté de prendre sa décision au vu de la déclaration d'accident du travail, du certificat médical initial et de l'avis du médecin conseil, sans procéder à aucun acte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00022

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

pour leur montant déclaré, à charge pour l'organisme créancier d'établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l'article L. 624-1 du code

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100333

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

illicite, rejeter toutes ses demandes formées à titre principal relatives au retour de l'enfant [V] [O] au titre du déplacement illicite, fondées sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, la déclarer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200692

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

puisse être invoquée par celui-ci ; qu'en retenant que le caractère professionnel de l'affection déclarée par la victime le 16 juin 2017 a été implicitement reconnu, quand elle constatait que le délai

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cr

61372670cd58014677425944

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique quand elles ont pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé; qu'en n'ayant pas déclaré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200305

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

, pour déclarer l'appel irrecevable, que le second appel aurait dû « être formé dans le délai de trois mois pour conclure offert à l'appelant par les dispositions de l'article 908 du code de procédure

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