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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dadf

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae0

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae1

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae2

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae3

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae4

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae7

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae8

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daea

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daeb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daef

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd2

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd3

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd6

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137267ecd58014677426047

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d30d

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01205

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle du 30 novembre 1998 ; qu'en décidant que l'indemnité de licenciement due à la salariée devait être calculée sur la base d'une ancienneté

Source officielle

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