l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 28 mars 2001) d'avoir dit que pour les élections des délégués

unique du personnel, alors, selon le moyen, que la mise en place d'une délégation unique ne correspond pas à un renouvellement des institutions du comité d'entreprise et des délégués du personnel, mais

X... directeur du "secteur adultes" au sein de l'ADAPEI, a été désigné délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal

par le premier président de la cour d'appel ne pouvait dès lors prétendre justifier le rejet du moyen déduit de l'absence de délégation de pouvoir régulièrement donnée à Mme [C] de la règle posée par

Il résulte de ces textes qu'une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge des libertés et de

Le préfet des Hauts-de-Seine fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le préfet et les agents auxquels il délègue sa signature pour ce faire, sont compétents pour interjeter

[Z] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que, devant le magistrat délégué par le premier président de la cour

de signature le motif par lequel une telle compétence serait déléguée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2°/ qu'en jugeant que, "sauf à démontrer le contraire, l'organisation et

par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la

décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal et que l'ordonnance attaquée mentionne qu'elle a été rendue par "Nous, Elizabeth de Castellan, magistrat délégué par le

[J] sur la foi d'une délégation de pouvoir donnée par M.

Désistement partiel 2. Il est donné acte au département des Hauts-de-Seine du désistement du pourvoi n° J 23-10.795 en ce qu'il est dirigé contre M. [D] [K]. Faits et procédure 3.

pouvoirs en bonne et due forme, conférée par André X... à Günther Y... le 14 septembre 1994, en précisant que ce dernier avait les compétences et les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, ladite délégation

d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie A... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédée à Michel Y... pour la gestion sociale de l'entreprise

dont le mandat n'est pas parvenu à son terme ; qu'en revanche, la délégation syndicale, prise en tant qu'institution, prend naturellement fin à l'expiration du mandat du délégué syndical précédemment

d'achat, d'importation, de commercialisation, de distribution et enfin de la gestion du personnel; la Cour observe que cette délégation ne peut avoir de valeur exonératoire pour le président de la

" prévue par l'article L. 122-11 du Code des communes implique nécessairement délégation des pouvoirs de décision afférents aux fonctions déléguées, le délégué ne pouvant dès lors être considéré comme

consenti une délégation de pouvoirs à Gilles E... et à Manuel B...

Dans ce courrier le salarié indique qu'en sa qualité de délégué syndical CGT, il porte la question aux débats de la prochaine réunion des délégués du personnel pour obtenir des explications sur le comportement

l'a condamné à 180 jours à 150 euros chacun, et a prononcé sur les réparations civiles ; "alors que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées qu'il avait consenti une délégation