de "masse unique", par application de l'article 26 de la Convention collective nationale des personnels de la branche jeux autorisés du 15 mai 1984, étendue, encore applicable après qu'elle ait été dénoncée

;au 10 novembre 2011, la délégation non datée de M.

, sans rechercher si les délégations dont il faisait état étaient permises ou interdites par les statuts de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 1er

"en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de non-garantie pour résiliation de la police soulevée par la société Axa France, en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de preuve de la délégation

"aux motifs que, "même s'il est vrai que Sandrine Y... avait initialement passé sous silence le fait que Bernard X... lui avait imposé une fellation, il n'en demeure pas moins qu'elle a rapidement dénoncé

dernier ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, il revient à la juridiction saisie, à défaut d'une décision de justice préalable et définitive déclarant la réalité du fait dénoncé

de dénonciation calomnieuse n'existe qu'autant que la fausseté des faits dénoncés est caractérisée par une décision préalable d'acquittement ou de relaxe, de non-lieu ou par un classement sans suite ;

d'une délégation au maire et peut indiquer expressément que la délégation concerne l'ensemble du contentieux de la commune ; que les délibérations votées par le conseil municipal de la commune de [Localité

de délégation sont effectuées un jour férié ; qu'en avril, septembre et octobre 2011 ses 4 heures de délégation sont toutes effectuées un dimanche ; qu'en juillet et août 2011, deux des quatre heures

de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, la délégation de pouvoirs doit être naturellement antérieure à la déclaration de créance ; qu'une délégation de pouvoirs postérieure

X..., membre du comité d'entreprise, ses heures de délégation, la société CERMEF a demandé au salarié devant la juridiction des référés des précisions sur les activités qu'il avait exercées pendant le

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - DEVOUGE

Cour de Cassation de la légalité de la décision rendue, et doit, partant, satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale ; que l'arrêt attaqué, en affirmant que la fausseté des faits dénoncés

X..., qu'il n'est pas établi qu'il ait manipulé le détonateur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait de jeter un carreau sur le détonateur ne constituait pas une faute, la cour

1 / qu'il ne résulte d'aucun texte, et notamment pas de l'article L. 236-5 du Code du travail, que tous les membres du collège désignatif doivent se réunir en un même lieu pour l'élection de la délégation

violant par conséquent les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions régulièrement déposées à l'appui de son recours, la société Stolt Offshore indiquait produire " la délégation

chambre criminelle d'une requête présentée sur le fondement de l'article 687 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, aux fins de désigner la juridiction compétente pour connaître des faits dénoncés

le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a ignoré les pièces versées au dossier, les éléments de preuve et ne s'est pas livré à un examen approfondi des conditions d'utilisation des heures de délégation

soient remises en cause ; que, pour écarter en l'espèce l'existence d'une telle délégation imparfaite, invoquée dans ses conclusions, la cour d'appel a considéré que la novation, par substitution d'un

Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement et dispose d'un crédit de 20 heures de délégation. Son horaire de travail est de 18h15 à 1h30. 3.