avait été dénoncé le 1er juin 2013 et que s'agissant de la période de demande de régularisation des heures de délégation, celle-ci étant établie du 31 juillet 2013 au 30 novembre 2015, le salarié ne pouvait

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme Malika X..., témoin régulièrement cité et dénoncé

de garantie de futurs prêts ou avances, cette convention lui accordait d'ores et déjà une ouverture de crédit de dix ans ne pouvant, nonobstant les stipulation des prêts ou avances réalisés, être dénoncée

; que ces termes ont été repris à l'identique par l'accord de 2014 ; qu'il en résulte que pendant les heures de délégation, M.

Sur le moyen du pourvoi de la société Delano IV, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La société Delano IV fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes et celles de M.

société Brampton Renold, sont membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que l'employeur ayant retenu sur leur salaire le paiement d'un certain nombre d'heures de délégation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le collège désignatif, constitué au sein de la société Adecco travail temporaire pour la mise en place des membres de la délégation

cette mesure, certains d'entre eux ont saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 septembre 1998) d'avoir dit que l'APAJH était fondée à dénoncer

à la liquidation de la dette locative entre janvier et juin 1998 en signant les états et les mandats relatifs au paiement des loyers versés à la SCI ; que dans les mêmes conditions il a dénoncé le bail

commune de Garges-lès-Gonesse ; "aux motifs que selon l'article L. 122-20 du Code des communes, devenu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation

De même, par dérogation aux articles 19.6.2 et 20.4.1, l'entrepreneur ne pourra se prévaloir de ce que le décompte général et définitif est réputé accepté ni prétendre à un quelconque règlement sur la

de l'hymen ; que, quelle que soit la crédibilité de l'enfant, les investigations entreprises n'ont pas permis de réunir de charges suffisantes à l'encontre de Laurent Y... d'avoir commis les faits dénoncés

demeurant ..., appartement 321, 80000 Amiens, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 17e (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Delos

.; "aux motifs que la délégation donnée par M.

"aux motifs que les écoutes ont été ordonnées sans artifice ni stratagème, sous le contrôle du juge d'instruction, et par retranscription des seules conversations en lien direct avec les faits dénoncés

contre la société Raf Vulpas et postérieurement à la plainte avec constitution de partie civile de la société Industrie Service France le mettant en cause avec Bernard Y..., Victor X... a, à son tour, dénoncé

A..., ayant quitté l'entreprise avant les faits, la délégation, qui lui avait été reconnue, n'avait plus d'effet à la date des infractions; qu'à cette date, il n'y avait pas d'autre délégation que celle

permet pas de considérer que la décision de non-lieu intervenue en faveur de Pierre X... ait "déclaré que la réalité du fait n'était pas établie ou que celui-ci n'était pas imputable à la personne dénoncée

n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans les délais, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention dénoncée

bonfonctionnement ; Sur le moyen unique : Attendu que la société France Dunkerque Rosendael faitgrief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que lesconditions pour le versement aux salariés de la prime debon