sens inverse par la même route ; " alors que les juges du fond, qui n'étaient saisis que d'un fait de " refus de priorité " en infraction aux prescriptions de l'article 26-1 du Code de la route, ont débordé

ainsi, alors, selon le moyen, que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes postérieures au 1er septembre 1939, pour les assurés qui ont été prisonniers, déportés

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Deloffre aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Deloffre

ayant eu pour conséquence d'entraîner plusieurs carambolages et surtout le décès du motocycliste qui circulait très régulièrement sur la première file et a été brutalement surpris par les véhicules déportés

titulaire du brevet scolaire qui autorise les adolescents à conduire un cyclomoteur à partir de l'âge de 14 ans, ce manquement est sans lien de causalité avec l'accident dont la cause unique est le déport

en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1999 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Comptoir des entreprenerus, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement dénommé

Mme P... fait valoir qu'elle a effectué la majorité de sa scolarité dans la langue serbo-croate qui est dénommée par les linguistes « BCMS » (bosnien, croate, monténégrin, serbe), qu'elle a étudié cette

choc la R 5 de Mme Z... était immobilisée en direction de Montpellier et la R 14 de Y... en direction de Sète, et des déclarations des témoins, que Mme Z... s'était à l'entrée d'un virage à gauche, déportée

pénale, seule une "association régulièrement déclarée depuis moins de cinq ans, à la date des faits, se proposant par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés

. ; que l'examen minutieux de son rapport des préjudices matériels fait état de ce que l'impact du véhicule a déformé l'ossature verticale et horizontale jusqu'à la porte d'accès de la façade ; que le

X... ne s'était déporté que de soixante centimètres au delà de la ligne discontinue, lieu de la collision, tout en refusant d'admettre que M.

survenu, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'automobiliste, qui avait dû freiner sur une longueur de trente sept mètres, n'aurait pas pu éviter l'accident en évitant de se déporter

avait constitué pour l'automobiliste un événement inévitable, après avoir constaté le défaut de maîtrise dont celui-ci avait fait preuve en relevant notamment que, sous l'action du freinage, il s'était déporté

la société Ukal de pareil grief de concurrence déloyale, tout en constatant par ailleurs que la société Adic promotion, victime de ces agissements avérés de concurrence déloyale, a un préjudice à déplorer

Z... une quelconque irrégularité ni le moindre soupçon d'un trafic quelconque ; que la mission d'enquête déplore seulement le manque de coordination spécifique à Marseille, aboutissant à l'établissement

RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry, 14 avril 2003) d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommé

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ideusgeneration, anciennement dénommée

droit ni titre pendant la totalité ou une partie de cette période du jardinet dit "Boursault" inclus dans la parcelle n° 118 de Moutiers Saint-Jean, ainsi que de la parcelle 385 du cadastre de 1955 dénommée

. ; que cette attestation est destinée à permettre à la société French Spirit de soutenir que son dessin dénommé Crazy, constitue une antériorité à l'égard du dessin dénommé Bandanas ou Born to be wild

budget de la Polynésie française est son président, qui peut déléguer ce pouvoir au vice-président, aux ministres et aux responsables des services de la Polynésie française ; que le chef du service dénommé