Codes de loi français

Article L214-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

L'OPCVM nourricier contrôle l'activité de l'OPCVM maître.

Article 422-115

ou du FIA maître, de son organisation ainsi que de son objectif et de sa politique de placement, y compris son profil de risque et une indication de la manière dont il est possible de se procurer le prospectus de l'OPCVM ou du FIA maître ; d) Un résumé

Article R1442-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 85

Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les articles R. 1435-1 à R. 1435-7 sont ainsi modifiés : 1° L'article R. 1435-2 est ainsi modifié : a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : " I.

Article R*133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 42 > 79

A l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 121-3, les dispositions du présent code relatives aux maîtres des requêtes sont applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire.

Article LO6271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

Article R780-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

I. – Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 212-57 : 1° Les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives communales ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 est complétée par les documents

Article R6523-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55

Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exclusion de l'article R. 6523-19, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la

Article L1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Sont placées auprès de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° La conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui exerce les compétences dévolues à la conférence

Article 9

I. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, sont supprimés :

Article D562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 59

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Barthélemy :

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 42

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du présent code :

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 211-7 :

Article L572-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 09

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Article R572-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Article L6732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Barthélemy :

Article D6733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 56

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Barthélemy :

Article 16

Lorsque la réalisation d'une infrastructure relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, parmi lesquels l'établissement public " Société des grands projets ", et qu'il est fait usage de la faculté, reconnue par le II de l'article

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 24

euros le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître

Article R112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 02

La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant