à la Caisse des dépôts et consignations, ne s'oppose pas à ce qu'un avis à tiers détenteur soit notifié au liquidateur puisque les fonds demeurent disponibles pour le liquidateur afin de lui permettre

à la Caisse des dépôts et consignations, ne s'oppose pas à ce qu'un avis à tiers détenteur soit notifié au liquidateur puisque les fonds demeurent disponibles pour le liquidateur afin de lui permettre

à la Caisse des dépôts et consignations, ne s'oppose pas à ce qu'un avis à tiers détenteur soit notifié au liquidateur puisque les fonds demeurent disponibles pour le liquidateur afin de lui permettre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CEAT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 22 janvier 1997) d'avoir dit que le dépôt

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 1er mars 1993), que la société Barracuda Verken a déposé, le 16

rapport au débiteur afin de l'informer, le consulter et lui permettre d'émettre des offres et prétentions qu'il soumettra au tribubal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le dépôt

Chocqueel, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de Mme Danièle Y... épouse X..., déléguée syndicale CGT, domiciliée à la société Sadas Vert

le jour de l'ordonnance de clôture et décidé, en conséquence, que son appel n'était pas soutenu, alors que, selon le moyen, d'une part, la société AMA ayant déposé ses conclusions le jour de l'ordonnance

P... en qualité de délégué syndical auprès de la société Hop ! régional et de M.

de déclaration dans le délai légal, est suffisamment constitué par la conscience qu'avait le contribuable, au moment où le délai est venu à expiration, qu'il n'avait pas déposé de déclaration ; qu'en

date de la désignation ; que l'article D. 412-1 du Code du travail, prévoyant les modalités de désignation, fixe la date de désignation à celle figurant sur l'accusé de réception ou le récépissé de dépôt

421-1 du Code du travail, malgré la restructuration entraînant la création de l'établissement dénommé "Maintenance et traction" de Rennes par rattachement de l'activité traction du CMT de Quimper au dépôt

et pièces requis et a modifié certains éléments du dossier, - certains dossiers de "transformation d'usage" déposés en 2007 ont quand même été rejetés, considérés comme non prioritaires.

d'extradition, a rejeté la demande de mise en liberté de Spadaro ; "au motif que les experts, désignés par un arrêt avant dire droit, avaient procédé à un examen approfondi de Spadaro et avaient déposé

prononcer sur les questions de savoir si la cession du fonds de commerce était ou non subordonnée à l'agrément du bailleur et s'il était ou non satisfait aux exigences de l'article 16 du bail par le dépôt

de n'avoir pas mis fin au mandat de délégué syndical du salarié, désigné en 198O, par la CGT, alors que l'effectif de l'établissement était supérieur à 50 salariés, lorsque cet effectif est descendu en

immeubles, autorise toutes acquisitions et ventes de rentes, valeurs, meubles ou objets mobiliers et statue sur l'admission ou l'exclusion des sociétaires" ; qu'il est constant, d'une part, que le dépôt

était connue de l'ensemble des professionnels comme importateur notamment de luminaires conçus et fabriqués en Italie, qu'elle n'avait apporté aucun élément contraire ; que, bien avant 1986, date du dépôt