Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 423 résultats pour « Demande unilatérale tendant à réviser le contrat ou y mettre fin pour imprévision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
A l'issue du constat contradictoire, le propriétaire peut réviser sa demande d'indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2
La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation est accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence
Article Annexe III à l'article L813-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93
Article 3 Toute extension, réduction ou modification des activités de formation sous contrat fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
Article R519-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché.
Article 6
Chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret. Cette période peut être prolongée pour une durée de six mois.
Article 6
Chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent décret. Cette période d'essai peut être prolongée pour une durée de six mois.
Article R614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82
La décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1.
Article R513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché.
Article 131-1
, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers.
Article 3
Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur
Article R851-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé.
Article 8
La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ
Article 8
La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application
Article L597-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 38
A cette fin, l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile nucléaire.
Article L511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens
Article R814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles dans un délai qu'il lui impartit.
Article R1322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34
La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale naturelle et à lui assigner un périmètre de protection, tel que prévu à l'article L. 1322-3, est adressée au préfet.
Article 5
L'indemnité forfaitaire liée à l'octroi du contrat d'études est payée trimestriellement.
Article L1434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26
de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant
Article R464-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise concernée de sa décision.
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