RG 26/01909 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAFY Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 14h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Par suite, eu égard au lieu d'implantation de l'immeuble concerné, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas outrepassé sa compétence.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sanier, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - et les observations de Me Robillard, représentant Mme A..., et

A B, représenté par Me Stéphane Robilliart, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

RG 25/05411 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBJA Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2025, à 11h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05396 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBHH Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2025, à 20h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05389 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBGV Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2025, à 22h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/00143 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQXY Décision déférée : ordonnance rendue le 09 janvier 2026, à 13h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/00217 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRHK Décision déférée : ordonnance rendue le 12 janvier 2026, à 12h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/00071 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP4E Décision déférée : ordonnance rendue le 04 janvier 2026, à 13h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

° RG 26/01771 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7JO Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mars 2026, à 15h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05702 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD3M Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2025, à 15h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

dès lors que l'enfant présente des troubles caractérisant indéniablement une situation propre ; ainsi, le projet éducatif personnalisé permet de lui offrir un environnement de travail calme, familier, dénué

RG 25/05407 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBH4 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 19h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05391 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBG3 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2025, à 17h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

l'article UT 11, est entaché d'une erreur d'appréciation, l'environnement du projet étant composé de nombreux bâtiments collectifs dans une zone présentée comme de " transition " entre un centre-ville dense

Il en résulte que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu considérer à bon droit qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

RG 25/05388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBGL Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard