conditions et qu'en stationnant un véhicule chargé de marchandises de valeur sans aucune précaution particulière, il a pris en toute connaissance de cause le risque sérieux de voir ces marchandises dérobées

de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 et 256 A du Code général des Impôts ; " en ce que l arrêt a déclaré Franck X... coupable de fraude fiscale pour s être dérobé

précédentes explications, reconnaissant sa culpabilité, tout en minimisant son attitude violente, suffisante cependant pour terroriser le vigile chargé de surveiller les lieux ; qu'il a maintenu qu'il avait dérobé

l'indemnité de départ à la retraite à la charge de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les principes constitutionnels susvisés, les articles 122-14-13, alinéa 1er du Code du travail, 5 de la loi "Debré

Le Corre... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société John Deere, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 2003), que Mme X..., enseignante au lycée agricole privé Louis Derbré

portables de Fougères à Varsovie (Pologne), s'est substitué la société Karl Fixemer GMBH et Co (le transporteur) qui a effectué cette opération par route ; qu'une partie de la marchandise ayant été dérobée

#Statsstøtte – støtte ydet af de spanske myndigheder til visse økonomiske interessegrupper (ØIG) og deres investorer – skatteordning for visse finansielle leasingkontrakter med henblik på køb af søgående

Z... seul, en considération de la qualité et de la quantité des marchandises trouvées chez Z..., A..., X..., B... et E..., de l'extrapolation qu'on peut en tirer au niveau des denrées alimentaires dérobées

a déclaré le demandeur coupable de vol ; "aux motifs que le prévenu fait valoir qu'il existe des contradictions entre les différents témoignages quant à la date des faits, sur le nombre d'objets dérobés

[N] ne constituait que la suite de l'obtention par l'administration fiscale des fichiers dérobés par M.

s'il a préalablement demandé au médecin du travail l'organisation d'une visite de reprise afin d'être éclairé sur les aptitudes physiques du salarié ; qu'en considérant que la lettre de la société BILS Deroo

ces infractions ; qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que les objets recelés par Y... proviendraient de la vente de deux bons du Trésor d'un montant de 25 000 francs qui avaient été dérobés

26 février 1991 n'ont procédé à ladite perquisition que parce que leurs collègues avaient découvert le 28 février 1991 une chaîne haute fidélité dont les caractéristiques correspondaient à celles dérobées

cette chose à la date du vol ou du recel, et (qu') il est, en l'espèce, constant que les sociétés Calberson et 13 express, transporteurs, n'ont aucun droit de propriété à faire valoir sur les colis dérobés

#Traktatbrud - undladelse af at gennemføre Rådets direktiv 78/659/EØF i national ret - beskyttelse af ferskvand, der er egnet til, at fisk kan leve deri.#Sag 322/86.

pénale, manque de base légale, défaut d et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel Y... coupable du délit de recel, "aux motifs que Piette a reconnu également avoir dérobé

pénale, manque de base légale, défaut d et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel Y... coupable du délit de recel, "aux motifs que Piette a reconnu également avoir dérobé