lieu, l'ordonnance choquée d'appel, qui laissait intacte la précédente, ne se substituait pas non plus à celle-ci ; que par là-même, aucun excès de pouvoir ne pouvait être reproché au juge du premier degré

Z... ont été déclarés élus sur des postes d'encadrement de deux CHSCT ; que l'élection de ces deux personnes a été précédée d'une décision de l'inspecteur du travail compétent accordant les dérogations

bonification résultant de la loi du 19 janvier 2000, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé

statuant à nouveau, ordonné la vente sur licitation et le partage, alors, selon le moyen, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction du premier degré

de toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ; "alors 2 ) que le principe du double degré

X... n'avait pu être valablement renouvelée, au motif erroné que les parties avaient fait référence au statut du personnel et que, ce faisant, ils ne pouvaient y déroger, sans rechercher, comme elle y

et du procès-verbal d'audition de Mlle X... en affirmant que les gendarmes avaient constaté que celle-ci était le conducteur habituel du véhicule ; alors que, de troisième part, les juges du second degré

jugement attaqué d'avoir, pour les élections de 1994 des membres du comité d'établissement Rhône-Alpes, accordé aux pigistes, "cachetiers", personnels techniques et autres salariés intermittents, des dérogations

supérieure ou égale à deux cents heures, au cours des douze mois précédant cette embauche ; que ni l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, qui est d'application stricte comme instituant une dérogation

régit spécifiquement la vente d'un objet dit abandonné que l'opposition à la vente formée par le propriétaire dudit objet n'est pas limitée au seul cas où il n'a pas été entendu ; que ce dispositif déroge

maintenance pouvait être résilié en cours d'exécution moyennant un préavis de trois mois lorsque, comme en l'espèce, des travaux importants devaient être effectués par une entreprise tierce, et qu'aucune dérogation

. ; " alors que, par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré de juridiction, a créé le droit d'appel d'une décision de

les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; que les époux X..., dans leurs écritures d'appel, avaient uniquement demandé aux juges du second degré

techniciens et agents de maîtrise, 4 titulaires et 4 suppléants pour les cadres, soit un titulaire et un suppléant pour 24,25 cadres sans qu'aucune circonstance particulière de nature à justifier la dérogation

, en nombre limité, aux élèves candidats à une dérogation de carte scolaire au titre d'une même année ; que M.

P... fait valoir qu'il est titulaire d'un baccalauréat lettre modernes bilingues, d'un DEUG et d'une licence en histoire, d'un diplôme d'études supérieures filière bilingue et d'une attestation de formation

troisième lieu qu'il a été condamné en première instance par défaut sans pouvoir bénéficier d'une révision au fond en appel, la Cour suprême n'ayant jugé que le droit, et que cette absence d'un double degré

exécutoire, force serait alors de décider que l'instance en référé et l'instance au fond conservent leur autonomie ; que par suite, sans pouvoir se fonder sur le jugement au fond, les juges du second degré