Par déclaration d'appel en date du 31 mars 2017, la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a relevé appel de cette décision.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1994), que les époux X... ont, par déclaration au greffe, déclaré faire tierce

(D4), dans son véhicule Ford Mustang immatriculé 3 VEL 592 (D5) et dans son cartable (D6) ; que le document déchiré a été reconstitué par collage par les policiers et figure au dossier de la procédure

[M] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en tant qu'elle déclare le tribunal judiciaire de Marseille incompétent au profit du tribunal judiciaire de Carpentras, et, en conséquence, renvoie

l'employeur ne pouvait tirer de ce désaccord l'existence d'une faute grave comme cela est le cas lorsque la répartition du temps de travail ne constitue qu'un élément des conditions de travail ; que si

[C] et que figurent sur le point litigieux dans l'accord NAO de 2014 les fonctions de coordinateur découpe remplaçant ce qui ne peut être assimilé à coordinateur découpe en présence de stipulations claires

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2019), Mme [K] a été engagée le 6 décembre 2010 en qualité de décoratrice par la société Sodico expansion (la société).

professionnel est l'objet d'un litige soumis à l'expertise effectuée dans les conditions fixées aux articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de ces articles qu'en cas de désaccord

[T] était occupé à la découpe d'un convoyeur constitué avec une grosse meuleuse d'angle lorsqu'une partie du convoyeur s'est vrillée, entraînée par son poids, avant la fin de la découpe

X..., pour se borner à ordonner la licitation du navire de pêche en raison du désaccord entre les copropriétaires, sans rechercher si, malgré les pouvoirs de gestion les plus étendus qui lui avaient

que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et que la rupture doit être fondée sur des éléments objectifs constituant une violation des obligations contractuelles du salarié ; que le désaccord

Selon l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire chargé des opérations de partage

échéant, pour rectifier la déclaration initiale qu'ils ont faite, le représentant des créanciers n'est fondé à contester une créance déclarée au sens de l'article L.. 621-47 du Code de commerce et 72

X... a signé le 29 avril 1999 avec la société Gérance Laforêt Desport (la société GLD), exerçant l'activité d'agence immobilière, un contrat par lequel les parties décidaient de mettre en commun le service

La SAS VCF relève appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 19 janvier 2016 et intime la société AMADA.

80. 543 du 15 juillet 1980), 1 à 13 du décret 80. 544 du 15 juillet 1980, R. 233-1. 1 du décret 93/ 41 du 11 janvier 1993, L. 231. 1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1 du Code du travail, 131-27,

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

à affirmer que les pages 24 à 27 du cahier des charges de l'indication géographique "Linge basque" décrivaient un savoir-faire particulier, caractérisé par un procédé de fabrication du linge basque découpé