Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 375 du Code civil, des articles 354 et suivants du Code pénal ancien, défaut

délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

Il en résulte que le moyen, fondé sur une confusion entre la vétusté et le défaut d'étanchéité, et partant, compatible avec la position adoptée devant la cour d'appel, est recevable.

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Z... à l'arrêt rendu par défaut à son encontre le 22 janvier 1991 ; "aux motifs que l

amendes de 250 francs et à trois amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut

installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat ; que pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts

huit amendes de 250 francs et deux amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut

de motif, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que la lettre "Violet" n'avait apparemment pas fait l'objet d'une "dénonce" formelle

moyens soumis au premier juge et ne contiennent aucun chef péremptoire auquel il n'ait été répondu ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut

Rejet défaut de doute sérieux

Rejet défaut de doute sérieux

de titre de séjour ; en outre, elle travaille actuellement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ; il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision ; elle est entachée d’un défaut

Rejet défaut de doute sérieux

Rejet défaut de doute sérieux

Rejet défaut de doute sérieux

parallèlement à ses études pour subvenir à ses besoins ; - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : la décision est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut

Rejet défaut de doute sérieux

Rejet défaut de doute sérieux

Rejet défaut de doute sérieux

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