de l'une ou de l'autre des parties, ses conditions de mise en oeuvre -équité, situation économique- n'étant pas réunies en cause d'appel ; L'intimée ne réclame pas une modification du sort des dépens

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La Société succombant, elle est condamnée aux dépens d'appel.

Le jugement a condamné l'employeur aux dépens. 15. En statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.

X..., titulaire de la carte d'identité de journaliste depuis 1981, a exercé une activité de dessinateur humoriste, payé à la "pige", pour le quotidien La Dépêche du Midi ; que son activité consistait à

d'instance, y compris les frais d'expertise, seront employés en frais prvilégiés de redressement judiciaire de la société et d'avoir condamné celle-ci aux dépens d'appel -application étant faite de l'article

[H] aux dépens. M.

La cour ayant mis les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires, il est redevable à titre définitif de la quote part de ces dépens qui lui incombe en fonction de la répartition des charges applicable

Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de la société Desse, d'une part, de la totalité des actions de la société Desse, et d'autre part, de locaux industriels situés à

d'éléments déjà connus et relevant du domaine public, constituant un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle est source d'un risque de confusion ; que, dès lors, en retenant que l'écriture, les dessins

[Z] a, en outre, pris le soin, de préciser le registre satirique dans lequel devaient être compris les dessins présentés, manifestant ainsi clairement l'intention, non pas de présenter une image injurieuse

Thierry X... indique être l'auteur des dessins dont il demandé la mise sous séquestre tout en admettant que certains dessins sont l'oeuvre de plusieurs dessinateurs pour supporter les initiales d'une ou

société Cartier international AG, subrogée dans les droits de la société Cartier création studio la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice économique et moral résultant de la contrefaçon de dessins

litigieuses n'aient pas donné lieu au prononcé d'une annulation pour faute de la part de l'avocat de la société Domaine de Ribauté, les juges d'appel ont cru devoir le condamner personnellement aux dépens

; qu'en l'espèce, Sylvette Capelle est seulement condamnée aux dépens, la condamnation à l'amende étant assortie du sursis ; qu'à défaut de précision sur la question de savoir si le montant liquidé des

de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, la partie perdante doit être condamnée aux dépens ; en mettant à la charge de M.

de l'action civile ; "alors que l'article 143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 a abrogé l'article 374 du Code de procédure pénale, qui mettait à la charge de l'auteur de l'infraction les dépens

; qu'en la condamnant aux dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, l'administration des Douanes a sollicité la condamnation de M

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1998), que la société Happy Rain GmbH est titulaire d'une série de dessins