X..., à la fois un manquement à cette obligation et un manquement au devoir de loyauté en cours de préavis, source de préjudice pour la société Synergie, la cour d'appel a laissé incertain le fondement

un délai de six mois pour déposer auprès de l'organisme la demande obligatoirement accompagnée de divers documents dont les devis estimatifs et descriptifs, de sorte qu'en considérant que le prêt de 3

Mme [S] a contesté devoir cette somme par courrier de son conseil du 6 novembre 2017. *** Par acte du 14 mai 2019, la SARL JLC a fait assigner Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins

n'étant intervenue que le 10 septembre 1990, il y a lieu de considérer que jusqu'à cette date, Karine A... était en état d'incapacité temporaire (totale puis partielle) de travail ; que la Cour estime devoir

L..., qui, reconventionnellement, lui a opposé un manquement de la banque à son devoir de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf abus caractérisé par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en affirmant, pour écarter la nullité du licenciement, que ''le courrier

[E] portant devis et facture, laquelle a été signée le 29 mars 2017, avec la mention « Bon pour accord » de la main de M.

X..., courtier d'assurances, a conclu, le 1er octobre 1997, un traité de nomination, modifié le jour même par un avenant excluant toute exclusivité, en qualité d'agent général avec la société Nationale

fait déposer le mémoire en cause par un collaborateur à 17 h 45, le 20 mars 1996, soit après l'heure de fermeture fixée par l'ordonnance susvisée; que ce mémoire a été reçu matériellement et par courtoisie

X... a assigné son courtier d'assurances, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation du préjudice que lui causait le manquement de celui-ci à son devoir d'information et

Y... des courriers en date du 3 octobre 1989, 23 octobre 1989, 15 janvier 1990 et 1er février 1990 formulant des critiques à son encontre à raison de son caractère autoritaire et cassant, de sa pédagogie

de conseil portant sur l'adéquation de ce produit à la situation du client ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que dans un courrier du 18 octobre 2014, la société [Localité 3] Patrimoine avait indiqué

était remplie d'eau jusqu'à la base de la culasse du moteur ; que l'expert désigné en référé a conclu en ces termes : « la cause de la voie d'eau est un délignage du moteur affaissé à l'arrière et dévoyé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020), le 14 novembre 2011, la société Crédit foncier de France (le CFF) a accordé à M. et Mme [E], au vu de deux devis établis par deux entreprises différentes, un

de l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que l'achèvement des travaux et l'absence de désordres ne sont pas des conditions de la réception ; qu'en retenant que, par courrier du 5 septembre 2012, M. et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que la Fédération française des courtiers d'assurance

profane, sans emploi, et sans expérience professionnelle ; que la banque Courtois avait donc à son égard un devoir de mise en garde ; que les époux X... sont mariés sous le régime de la séparation de

cette commune bien qu'il loue, en vertu d'un bail, un logement dans cette commune dont le propriétaire demeure dans le même immeuble et est le titulaire de la boîte postale, qu'il justifie recevoir du courrier