seulement pour objet d'informer le prévenu de la date d'audience ; que le visa erroné voire surabondant d'un article de la loi sur la presse n'entraîne pas nullité dès lors qu'aucune incertitude n'est créée

du même Code, lequel touche aux principes fondamentaux d'égalité devant la loi et à la liberté du commerce et de l'industrie, est illégal comme n'étant pas un texte d'ordre public et relève du seul domaine

et des crèmes glacées, vendues à l'arrêt sur la voie publique, créent de fait un étalage de denrées alimentaires et d'appareils de préparation en chaud ou glaçage, durant un temps plus ou moins

un risque de confusion; Considérant que réplique que les produits 'Mini Coeur de Crème' et 'Mini Coeur Complice' ne font que reprendre les caractéristiques des produits 'Coeur de Crème' et 'Coeur Complice

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de copie de documents relatifs aux autorisations d'occupation du domaine

Jacques Hubert F..., demeurant Domaine Saint-Pierre, Commune de Sarrola Carcopino (Corse), 6°/ M.

remboursement des sommes versées ; Attendu que la société Denel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées

remboursement des sommes versées ; Attendu que la société SNYL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées

remboursement des sommes versées ; Attendu que la société SNEMBG fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean Pironin, exploitée sous domination

JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024.

prolongement de l'obligation pesant sur le salarié de ne pas faire venir à lui la clientèle de son ancien employeur en usant de manoeuvres déloyales, sans en revanche lui interdire de travailler dans un domaine

né le [...] à LYON (69000) de nationalité Française Domaine de Sainte Eulalie [...]

Elle soutient que la structure et les règles du jeu Triominos correspondraient aux règles classiques du jeu de dominos, appartenant au domaine public et sur lesquels la société Goliath ne peut s'arroger

[Adresse 1] 'DOMAINE DU CHEVALIER' C/ S.C.I. [B] S.N.C.

Dominique Y..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 234, a rédigé un acte, daté du 1er mars 1996 et ainsi libellé : « Je soussigné Dominique Y... donne à M. Z...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Crêpe and Shake, représentée par Me Tihal, demande au juge des référés, statuant par

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller