., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont

[F] (le preneur) a mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Univers Ponies (l'EARL), dont il est associé, des parcelles données à bail rural par Mme [L] (la bailleresse)

B..., tous deux salaries de la Société Norphone dont M.

X... à la somme de 715 931 euros, que le fait que les donateurs se soient réservé l'usufruit des biens donnés jusqu'au décès du dernier vivant d'entre eux n'a pas pour incidence de modifier le calcul de

valoir que l'expertise Varall était nulle du seul fait que l'homme de l'art s'était fondé principalement sur le Cahier des clauses techniques particulières élaboré par les architectes auteurs du projet dont

593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que statuant par arrêt incident, la Cour a rejeté comme tardives les conclusions de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné

cotes D 385/5, D 385/6 et D 393/4, dont la chambre de l'instruction a rappelé que la cancellation avait été ordonnée dans le dossier 2022/03751, les mots et passages dont la chambre de l'instruction a

Y... qui aurait donc eu la disposition et la jouissance du bâtiment en cause, de telle sorte que ce dernier était à inclure dans l'objet du bail verbal intervenu entre les parties, la cour d'appel n'a

Edmond X..., demeurant la Tour des Blacons, La Roche Saint Secret, 26770 Taulignan, 2°/ de la commune de Bourdeaux, dont le siège est mairie de Bourdeaux, 26460 Bourdeaux, défendeurs à la cassation

Z... et A... avaient fait diverses démarches pour assurer le financement de l'opération, ce dont son succès et donc les honoraires de M.

dont les exposants ont fait l'objet, que ces mesures ne pouvaient être contestées sur le fondement de leur inconstitutionnalité, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant, impropre à

à sa fille Leila un appartement à Téhéran, qui ne produit que peu de revenu locatif mais qui représente un capital dont elle peut disposer pour son entretien, sans établir, tout d'abord, le montant même

X... a ultérieurement constitué la société Diffusion Atlantique à laquelle il a donné son fonds de commerce en location-gérance ; que M.

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Econocom France, anciennement dénommée Europe computer systèmes, société par actions simplifiée, dont

des articles 375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur, comme le feraient des parents dans la vie quotidienne, et donc

valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son fonds de commerce sous condition du renouvellement du bail puis a donné

[M] [Y] au moment de la conclusion des baux litigieux et en s'estimant liée par les motifs de son arrêt du 22 janvier 2013, lequel n'avait pourtant pas statué sur ce point et était donc dépourvu à cet

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pontlevoy, société civile immobilière, dont

puisqu'elles répondaient au but de dessiner l'apparence d'une association régulièrement constituée afin de pouvoir recueillir des fonds qui ont été par la suite détournés ; qu'en outre les personnes dont

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rubio frères, société à responsabilité limitée, dont