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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2212308_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages
Source officielle4ème chambre
DTA_2306746_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Montpellier sur la demande qu'elle a présentée par un courrier du 27 juillet 2023 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 25 août 2021 portant règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; la décision méconnaît les dispositions de l’article DG.14 de l’arrêté du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00017
21 février 2017
21 février 2017
pourvoi formé par : - Mme [L] [T], contre le jugement n° 81869 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00018
21 février 2017
21 février 2017
pourvoi formé par : - Mme [I] [H], contre le jugement n°81861 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00019
21 février 2017
21 février 2017
pourvoi formé par : - Mme [N] [V], contre le jugement n° 81870 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00021
21 février 2017
21 février 2017
pourvoi formé par : - Mme [M] [J], contre le jugement n°81863 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00023
21 février 2017
21 février 2017
formé par : - Mme [Y] [O], contre le jugement n° 15/C81864 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00024
21 février 2017
21 février 2017
pourvoi formé par : - Mme [R] [N], contre le jugement n°81865 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00025
21 février 2017
21 février 2017
pourvoi formé par : - Mme [I] [S], contre le jugement n°81871 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211737_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article DG.1 de l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article DG.1 de l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317103_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article DG.1 de l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2106045_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
société Bio Mouffetard, représentée par Me Giraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé sa demande d'autorisation d'installation d'étalage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Y... invoque une violation, par la société Etilam, de l'accord A.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602760_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la ville de Paris de cesser tout nouvel enlèvement d’office hors du cadre juridique des articles DG.20.1 du règlement municipal des terrasses et étalages
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007907451
24 mai 1995
24 mai 1995
novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1991 par laquelle le maire de Paris a retiré l'autorisation d'étalage
Source officielleciv3
6137216fcd580146773f3b89
17 avril 1991
17 avril 1991
rezdechaussée d'un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 10 juillet 1989) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à interdire aux époux Y..., acquéreurs d'un appartement au premier étage
Source officielleciv3
613721abcd580146773f5e33
22 juillet 1992
22 juillet 1992
violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il résulte clairement du rapport d'expertise que les ouvertures litigieuses ont été pratiquées dans un appartement situé au deuxième étage
Source officiellesoc
61372435cd5801467741392e
13 novembre 2003
13 novembre 2003
avait droit aux jours de congés supplémentaires prévus par l'article 38 C de la convention collective applicable, alors, selon le moyen, que : 1 / le sous-sol désigne les constructions situées à l'étage
Source officiellePage 8 sur 267