français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Farah

SG INVEST demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Houssam OTHMAN-FARAH, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeur à l'incident, Intimés, rendu l'ordonnance contradictoire suivante

Moussa X... ... 95100 ARGENTEUIL Représenté par : Me Alissar ABI FARAH (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0536) INTIME Vu l'appel relevé par la SAS TVO du jugement rendu le 22 Octobre

Portalis 352J-W-B7I-C5KEM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [V] [G] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Farah

aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [Z] [W] [V] née le 21 décembre 1991 à [Localité 1], de nationalité colombienne RETENUE au centre de rétention : [2] assistée de Me Farah

[C] [L] tel qu'il se déclare à l'audience né le 11 mai 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Farah Loques, avocat de permanence au barreau

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Farah Loques, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Aziz Benzina du cabinet

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] (BRESIL) (99), demeurant Chez Madame [T] [D] - [Adresse 5] - [Localité 9] représenté par Me Séverine CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Manel FARAH

[V] [N] né le 28 février 1985 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Farah Loques, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

05304 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JJIY FB/AA N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à Me Nathalie FARAH

n° : Audience du : 03 février 2026 Requête n° : N° RG 22/00724 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYXE PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [B] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fatah

Vu la procédure suivante : L'association Familles associées pour la résidence accompagnée (FARA), Mme J G, M. F D, Mme H I, M.

176.94pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 15103/11 Ahmed Yussuf FARAH

De cette union sont issus deux enfants : - Farah X..., née le 23 mars 1993 à Aït Idir (Maroc), aujourd'hui majeure -Smaïl X..., né le 19 octobre 1996 à Gabaa Aiyoun (Maroc).

[K] [M] né le 01 octobre 2003 à [Localité 2], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Farah Loques , avocat de permanence au barreau de Paris et M.

[S] [F] alias [D] [C] né le 02 décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Farah Loques , avocat de permanence au barreau de

[R] [Y] né le 07 juin 1981 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Farah Loques avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - Melle

[B] [J] né le 25 avril 2000 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Farah Loques avocat de permanence, avocat au barreau de Paris tout