Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la

Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatima

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Grande Instance de CRETEIL - RG n° 09/03555 APPELANTS Monsieur [J] [Q] Madame [M] [H] épouse [Q] demeurant tous deux [Adresse 4] représentés par la ASS DBD Avocats en la personne de Maître

Vu le recours formé par : Fatima Y... ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me CASTELLI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Z..., avocat au barreau de LYON, Demanderesse au recours

Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Coopérative El Ghair, Ras el Mâa Ben Souda à Fès (Maroc) ; Mme X... demande

jugement en date du 11 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 19 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima

France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire ; Vu, 2°) sous le n° 205506, la requête enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1999, 14 janvier, 16 février et 19 avril 2000, présentés par Mme Fatima

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Douar Jdid Groupe 2, n° 33 B.M.O. à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1999, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ...

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

le jugement du 2 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant ..., "Les Hespérides" à Nice (06000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1999, enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

NGS C/ Fatima Y... ...