assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Kiosques flottants

propriétaire d'un lot au 6e étage d'un immeuble en copropriété, ayant fait effectuer dans son appartement des travaux de remplacement de la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du parquet flottant

Crassat, conduit par un tiers, a été saisi le 25 novembre 1990 lors d'une procédure de flagrant délit d'infractions douanières ; que M.

brevet d'invention déposé le 26 octobre 1989, délivré le 10 juillet 1992 et enregistré sous le n° 89 14O69, ayant pour objet un "dispositif pour vider par immersion des caisses contenant des objets flottants

; - les engins "offshore", à savoir les plates-formes de forage, terminaux pétroliers, stations scientifiques, usines flottantes ; - les engins de plaisance qui se sont développés à côtés des navires,

Les faits qui viennent d'être examinés constituent un manquement flagrant à ses obligations contractuelles, notamment de loyauté. Leur gravité justifiait la rupture immédiate du contrat de travail.

celle-ci précisant que ces pièces appartenaient à son fils Cyrille ; "alors que les juges d'appel, saisis d'une demande de nullité d'interpellation du demandeur dans le cadre d'une procédure de flagrant

préavis jusqu'au 28 février 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part viciant son arrêt d'un flagrant

violation des articles 1719 du Code civil, 6 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret d'application n 87-149 du 6 mars 1987) ; 2 ) que les dernières énonciations citées de l'arrêt sont en contradiction flagrante

enfin, ordonner une expertise avec mission pour l'expert de fournir tous éléments permettant au juge de déterminer s'il a existé des pratiques déloyales, sans entacher sa décision de contradictions flagrantes

en audience publique le 25 novembre 1994 devant Mme Jaubert-Chagny, conseiller chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées", alors, selon le pourvoi, qu'en l'état de cette inexactitude flagrante

légende "Il faut souvent partir loin pour retrouver ses origines" ; "aux motifs que le slogan "Il faut souvent partir loin pour retrouver ses origines", qui fait référence à une phrase écrite tant en flamand

suivis dont l'un, Grégory X... connu pour des vols de fret n'hésitait pas à percuter un véhicule de gendarmerie lors d'un contrôle le 9 février) ne permettaient pas de surprendre les intéressés en flagrant

Indeed, one of the main reasons why it had not been possible was the lack of any traces of flammable liquids on the fire debris taken from the house; thus, without identifying the flammable material that

train de se commettre ; qu'une dénonciation anonyme ne constituait pas un indice d'un comportement délictueux, susceptible de révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition d'un délit flagrant

contrôle d'identité et la nullité des poursuites exercées, l'arrêt retient que les policiers ayant procédé à l'interpellation n'ont pas constaté que Farid X... était en train de commettre un délit flagrant

procédure distincte, des officiers de police judiciaire ont découvert du matériel informatique permettant d'utiliser frauduleusement les distributeurs automatiques de billets ; qu'agissant alors en flagrant

l'instruction a laissé sans réponse aucune le moyen tiré de ce que l'interpellation de l'intéressé prétendument en flagrance, ainsi que la procédure subséquente étaient nulles, faute du moindre délit flagrant