-Pour les travaux mentionnés au I de l'article 1er et lorsque les compétences mentionnées au I du présent article sont acquises grâce à la formation continue, celle-ci est dispensée par un organisme de formation respectant un cahier des charges défini

Article 7

—

représentant ; ― le directeur général du travail ou son représentant ; ― le directeur général de la police nationale ou son représentant ; ― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; ― le directeur des affaires criminelles et des grâces

Article 1

—

Elle comprend en outre : 1° Six membres siégeant en raison de leurs fonctions : -le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; -le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; -le directeur général de la

Article 2

—

Peuvent participer à ses travaux un magistrat de la Cour des comptes ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant.

Article 228-1.09

—

Un certificat qui n'a pas été prorogé conformément aux dispositions du paragraphe 2 peut être prorogé par l'autorité compétente pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat. 5.

Article 59

—

Grâce à la protection universelle maladie pour l’ensemble des travailleurs et résidents en France, les patients bénéficient de droits continus à l’assurance maladie obligatoire. • Les rejets des factures liés au parcours de soins sont supprimés. • La

Article 9

—

engendre ; 2° La société anonyme Bpifrance fixe, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le plafond d'intervention au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions publiques ou d'avances remboursables ; 3° Les résultats dégagés grâce

Article D313-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 31

Code de l'action sociale et des familles

. - La carte professionnelle est délivrée grâce à l'un des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article L. 1470-3 du code de la santé publique.

Article Annexe B

—

d'infertilité dans le passé ou encore actuellement -Oui Je souhaite offrir à d'autres la possibilité d'être parent (s) -Oui Je suis bénévole dans une ou plusieurs associations -Oui Je suis donneur de sang et/ ou de moelle osseuse -Oui Je suis né (e) grâce

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d'une redevance de maintien en vigueur, le délai non observé s'entend du délai de grâce prévu au second alinéa de l'article L. 612-19 et la restauration n'est accordée par le directeur général de l'Institut

Article L314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

I. – Lorsque l'opération de paiement est exécutée grâce à un instrument mentionné à l'article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, au payeur uniquement des informations sur

Article R314-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de l'organisme gestionnaire, grâce à une gestion centralisée de trésorerie, ceux-ci peuvent être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous réserve

Article R314-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 78

Code de l'action sociale et des familles

d'exercice dont l'objectif est de mettre en œuvre des pratiques, des organisations ou des coopérations entre les structures médico-sociales, les structures sociales, les établissements et centres de santé ou les professionnels de santé, en particulier grâce

Article L253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code rural (nouveau)

bonnes pratiques d'utilisation et d'application d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et des dispositions prises pour son application ; 3° Le fait de mettre sur le marché un produit visé à l'article L. 253-1 une fois que le délai de grâce

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-21 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

couvertes par les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance, ainsi que par une majoration de 50 % des amendes, y compris celles qu'une mesure de grâce

Article L313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

affectés à l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisés dans les conditions prévues au 1° ; 4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce

Article R2324-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

Ils offrent, avec le concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ”, un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans

Article R632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

mobilités au ministère chargé des transports ou son représentant ; i) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ; j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces

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