Codes de loi français

Article 1

L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

Article R242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52

. * 122-54, les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 242-5 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article L2511-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement

Article 1

Tous locaux et installations de la préfecture de police de Paris sis 9, boulevard du Palais à Paris (4e), constituant :

Article 17

-Les établissements-composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas sont : l'ISIT, l'EFREI Paris, le CFJ, l'école W.

Article R*444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers.

Article L271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal.

Article L2511-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de maire et de président de la délégation spéciale sont au maximum égales à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Article Annexe III

Deuxième grade du corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris. Deuxième grade du corps des adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris.

Article R229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 49

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 223-2, L. 223-4 à L. 223-6 et L. 223-8 sont exercées par le préfet de département, et, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget

Article 706-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel

Article 21

I. ― L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l'Autorité nationale des jeux .

Article 2

; 21° Le préfet de police de Paris ; 22° Le maire de Paris, président du conseil de Paris ; 23° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ; 24° Le chancelier de l'Institut de France, les secrétaires perpétuels de l'Académie française, de l'Académie

Article 14

Composition Le directoire comprend : - le président de CY Cergy Paris Université ; - un vice-président de CY Cergy Paris Université désigné par son président ; - le directeur général de l'ESSEC ; - le doyen des professeurs de l'ESSEC ; - un représentant

Article 5

Les comptes du dernier exercice de l'établissement public Aéroports de Paris avant sa transformation résultant de l'article 1er sont approuvés dans les conditions de droit commun par l'assemblée générale de la société Aéroports de Paris.

Article 1

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 43

Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au Centre national de la fonction publique territoriale sont exercées à Paris par la Ville de Paris.

Article 10

La composition de cette première commission est fixée de la façon suivante: Huit sièges à l'union départementale de Paris de la confé­dération générale du travail ; Quatre sièges à l'union départementale de Paris de la confé­dération française démocratique

Article 1

L'institut d'administration des entreprises de Paris ci-après dénommé I. A. E. de Paris est un établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière.