AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 6
5fd9835f32c43c72a4987435
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Représenté par Me Frédéric AMSALLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0069 Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu
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Pôle 5 - Chambre 4
61624a7aa68110eae5b68fd8
26 mars 2014
26 mars 2014
2012023020 APPELANTE LA SOCIÉTÉ LEROY MERLIN FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric
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