A..., représenté par Me Terzak-Geraci, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation

A... épouse C..., représentée par Me Terzak-Geraci, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait

#David Barcenilla Fernández (C-256/10) e Pedro Antonio Macedo Lozano (C-261/10) contra Gerardo García SL.#Pedidos de decisão prejudicial: Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León - Espanha.

22 JUIN 2020 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 17/03427 APPELANT : Monsieur [U] [D] né le 20 Août 1945 à [Localité 5] (ITALIE) [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Gérard

[U] [X] est gérant de l'EARL Gaia. Au cours de l'année 2020, M. [W] est intervenu pour l'EARL Gaia afin de réaliser divers travaux agricoles. L'EARL Gaia a réglé à M.

reconstituée en application de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, à partir des bulletins de salaire présentés, des procès verbaux d'audition de salariés (hôtesses/danseuses/ portiers/ garçon

GARCIA DE ENTERRIA ,   Mr.   L.-E. PETTITI ,   Mr.   B. WALSH , and also Mr. M.-A. EISSEN , Registrar , and Mr. H. PETZOLD , Deputy Registrar .

, la Cour dispose d’un pouvoir inhérent de rouvrir, dans l’intérêt de la justice, l’examen d’une affaire déclarée irrecevable et de rectifier l’erreur dont il s’agit (voir, parmi beaucoup d’autres, Gérard

, avocat au barreau de MARSEILLE, SCI LA CROIX ROUGE agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par la SCP PAUL

García de Enterría, juge suppléant, a remplacé M. Liesch, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement). 5.

García de Enterría, M. B. Walsh et Sir Vincent Evans, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 4 du règlement) (art. 43). Ultérieurement, MM. W.

García de Enterría ,     L.-E. Pettiti ,     B. Walsh ,   Sir   Vincent Evans ,   MM.   C. Russo ,     J. Gersing , ainsi que de MM. M.-A.

bonne qu'à faire le trottoir" ; que Mme A..., gérante du magasin Ecomarché a déclaré que Marie-Noëlle Z... était entrée en tremblant, le teint blanc, disant qu'Odette X..., épouse Y..., s'était précipitée

Evrigenis et García de Enterría, empêchés (article 24 par. 1 du règlement). 4.    Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

GARCIA DE ENTERRIA ,     L.-E. PETTITI ,     B. WALSH ,     M. SØRENSEN ,   Sir   Vincent EVANS ,   MM.   R. MACDONALD ,     C.

INTIMÉE : La SCI [D], société civile immobilière au capital de 502.000 € ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 489 335 257, prise en la personne de son gérant

Suisse du 26 août 1997, § 32   et la décision du 1 er février 2000, sur la recevabilité de la requête n°   41001/98, Garcia c. France).

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2022, Monsieur [G] [V] a donné à bail commercial à la société LE SALON BY ATIKA en cours de constitution représentée par sa gérante un