TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11364 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQD Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11362 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQA Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11278 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPKU Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11326 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPOK Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11333 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPOW Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11290 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPLE Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11292 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPLK Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11296 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPLT Jugement du 07 octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11300 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPL4 Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11279 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPKV Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11277 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPKT Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11287 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPLA Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11375 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQZ Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11343 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPPE Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11328 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPON Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11299 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPLZ Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11367 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQJ Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11272 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPKN Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11347 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPPK Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11368 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQK Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald