Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, à Me Gaillot et au préfet de la Haute-Garonne.

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2022 et le 12 août 2022, Mme J I, agissant en qualité de représentante légale des enfants F I H et E I H, et K D I H, représentées par Me Gaillot

A B, Me Gaillot et au préfet de la Haute-Garonne.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

tardivement coté et comprenant des éléments étrangers à la cause ; "aux motifs, sur la cotation de la procédure, qu'une étude attentive des pièces de la procédure laisse apparaître que le plaignant, Gaston

[C] [R] né le 18 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité tunisienne se disant né le 22 novembre 1988 RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Nina Galmot, avocat au barreau

[F] [U] né le 16 mars 2001 à [Localité 4], de nationalité non précisée, se disant de nationalité indienne lors de l'audience RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Nina Galmot

EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social C/ [X] [M] Expédition

[V] [I] né le 01 janvier 1983 à [Localité 3], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE

B..., ressortissant ivoirien né le 10 octobre 1997 à Gagnoa (Côte d’Ivoire), est entré sur le territoire français muni d’un titre de séjour italien le 28 décembre 2019 pour une durée de séjour autorisée

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 14 juin 2001 à Gagnoa (Côte d’Ivoire), vivant en Ukraine sous couvert d’une carte de séjour temporaire délivrée par les autorités

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Gagnet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de

B..., représenté par Me Gagnet, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

usage d'habitation qui serait en cours de réalisation dès lors qu'un permis modificatif en date du 23 septembre 2019 l'autorisait déjà à réaliser ce garage ; - la hauteur du projet de 7,59 mètres excède

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juillet 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX

et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juillet 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX