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2 947 résultats pour « Gamain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00998

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

fixe seulement le minimum des dommages intérêts qu'il doit percevoir et lui permet notamment d'être indemnisé également de la perte de chance consécutive à cette rupture, de percevoir des gains

Source officielle

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CC

comm

613722a4cd580146773ff898

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

part, que par application de l'article 1149 du Code civil, le préjudice né de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive est constitué par la perte subie par le concessionnaire et par le gain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200428

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

de manière à tenir compte de l'érosion monétaire, et elle demandait à la cour de procéder à cette actualisation ; qu'en allouant à Mme [E] la seule somme de 205 812,61 euros au titre de sa perte de gains

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949bd3ea43407b90ff147

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/08069 N° Portalis DB3S-W-B7J-3TID Minute : 1091/25 Société GALIAN-SMABTP

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb70

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

banquiers en même temps que de lanceurs de boule, qu'à la fin de leur service, ils rendaient les espèces qui leur restaient et n'avaient plus connaissance des résultats de la banque, c'est-à-dire des gains

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a3aa229e1072dea840e

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Aucune PTF n'a été reçue par la société Paulhe Galzin.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403363

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Y... , directeur de la société Gama atlantique, filiale du holding Financière Gama, a conclu, au nom de la société qui l'employait, un marché à des conditions désavantageuses avec la SCI Delta dont il

Source officielle
CC

comm

61372171cd580146773f3cf0

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

de la différence entre le prix d'achat à la société Italimpianti et le prix de revente à la société Marimpex ; que ces motifs établissaient avec certitude l'existence et l'étendue du préjudice né du gain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200642

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

professionnels actuels définis comme les pertes de gains liées à l'incapacité provisoire de travail subies par la victime du fait de l'accident jusqu'à sa consolidation ; qu'en déboutant néanmoins Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200237

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de lui allouer une somme au titre de la perte de gains professionnels futurs, et de condamner l'assureur à lui payer la somme de 505 390,29 euros dont 311

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464700.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

avoir subis en raison du refus illégal de permis de construire que le maire de Gabian lui a opposé les 26 novembre 2012 et 30 juin 2014.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201673

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

courtage ; Attendu que la société Galian assurances et la société Galian courtage font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, de dire que l'article 69 du contrat Versalis 2 de la société Galian

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-134

droit de la concurrence

5 juillet 2023

5 juillet 2023

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Sanders Bretagne et Gaudin Finances

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-144

droit de la concurrence

11 juillet 2024

11 juillet 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Galian Assurances par la société SMABTP

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201137

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[W] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200790

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 169 313,45 euros les pertes de gains professionnels futurs et à la somme de 30 000 euros l'incidence professionnelle et de le condamner à payer ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201208

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

ou de piétiner ; qu'il avait ainsi conclu non pas à une incapacité professionnelle absolue, mais seulement relative à la profession de coiffeuse ; qu'en calculant l'indemnité au titre des pertes de gains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200320

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

, alors « que sauf à être dépourvue d'objet, la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle qui, retraitée à la date où cette maladie est médicalement constatée, ne subit pas de perte de gains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201234

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

professionnels actuels (6 561,07 euros revenant à la victime et 11 583,72 euros à la caisse), de 827 815,09 euros de perte de gains professionnels futurs et de perte des droits à la retraite, dont 162

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bb9da31367c908eb7db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

GALIAN ASSURANCES venant aux droits de GALIAN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualités de droit audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Maître

Source officielle