aux pourvois : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Roubaix, 9 juin 2005), la société La Redoute a opéré des retenues sur salaire pour dépassement des heures de délégation

Geoffray Gauthier et Expan U Ouest

d'appel, par laquelle celui qui exerce les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale certifie que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration d'appel, d'une délégation

dossier E000IC9R ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article 899, 901 et Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile ) (n°70 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER

: Monsieur [T] [I] Madame [W] [F] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article 899, 901 et 930-1 du Code de procédure civile ) (n° 69 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER

mars 1983 et que le transfert aurait dû avoir lieu à un prix correspondant à leur valeur réelle ; qu'en ce qui concerne cette valeur, les parties civiles se prévalent d'un rapport officieux du cabinet Galtier

les mêmes griefs s'avèrent fondés à l'égard de Y..., directeur régional, délégataire d'X... ; "alors, d'une part, que la loi interdit toute contrepartie de la part du client avant l'expiration du délai

Caisse fédérale du Crédit mutuel Champagne Ardennes (la Caisse fédérale) ; Attendu que le Crédit mutuel fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance, faute de déclaration régulière dans le délai

la somme principale de 511 704, 48 francs avec intérêts contractuels à compter du 6 octobre 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'une attestation, fût-elle établie postérieurement à l'expiration du délai

de huit jours à compter de la décision procédant à cette hospitalisation et ait lui-même statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision précitée ; que le

de huit jours à compter de la décision procédant à cette hospitalisation et ait lui-même statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de deux jours à compter de la décision précitée ; que le

D... a consenti une délégation de pouvoir à M.

est dépassé, il appartient au salarié d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions à lui conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation ainsi

(association A3M), que celui-ci a consenti une délégation de pouvoirs à M.

Retraite A... a consenti une délégation de pouvoir à M.

  : délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de moyens Malakoff Médéric      (Association A3M), que celui-ci a consenti une délégation

Rosselin, assesseur ; " alors que la délégation, par le premier président de la cour d'appel, d'un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises n'est régulière qu'à la condition d'avoir date

Le 7 juin 2007, l'Assemblée de Corse a attribué au groupement constitué par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM) et la Compagnie méditerranée de navigation (la CMN) la délégation

parties sont convenues, conformément aux dispositions de l'article 1592 du Code civil, de confier la détermination du prix de cession à l'arbitrage d'un collège d'experts composé des sociétés Expertise Galtier

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce délai de deux mois s'apprécie à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de