Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, M.

Georges Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de co-gérant de la SCI Pour La Location, 6 / M.

Georges Z..., demeurant ..., 2°/ le syndicat des copropriétaires du Domaine du Buc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile

Georges, Pierre X..., 4°/ M. Pierre, Max X..., 5°/ M.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M.

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de la société Ascinter Otis, société anonyme dont le siège

Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Georges Z..., demeurant ... Saint-Micaise par Nesles (Somme), 2 ) de Mme Mauricette X..., épouse Z..., demeurant ...

Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Georges X..., demeurant à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), Ilet Pérou, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

Michel, Georges, Claude B..., demeurant avec son épouse, née Micheline X..., au Mas de Ventabren aux Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône), 2 / Mme Micheline X..., épouse de M.

Paul, Jean, Georges A..., 2 / Mme X..., Geneviève, Lucienne Bosse, épouse A..., 3 / Mlle Georgette, Lucie A..., demeurant tous trois à Nogemont, commune de Plomion (Aisne), en cassation d'un arrêt

Germain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Mariette Y..., demeurant Résidence Georges Bizet, ..., défenderesse à la

Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE SAINT-GEORGES

Marcel B..., demeurant ..., 3°/ de l'Entreprise Georges, dont le siège est ... les Metz, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation