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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

à autrui et destinés à l'utilité publiquec/Roger Y

61372604cd58014677422520

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte qu'à l'audience du 3 juin 1999 tenue en chambre du conseil, la chambre d'accusation a entendu Madame Robin président en son rapport, Me Giroud

Source officielle

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TJ

7ème chambre 1ère section

69dd39eacdc6046d471f22fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société GIBARD a confié à une autre filiale de la société PPLB, la société ACMG, la réparation de ces portiques.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

N° B 15-81.872 F-D N° 2302 SC2 31 MAI 2016 REJET M.

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CC

cr

6137262bcd58014677423766

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur X..., - Le SYNDICAT MARITIME CFDT CHARENTE AQUITAINE, - L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT INTER-PROFESSIONNELLE GIRONDE

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a29

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde

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CC

civ1

61372692cd58014677426a2a

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde

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CC

civ1

61372692cd58014677426a2b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde

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civ1

61372692cd58014677426a2c

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde

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civ1

61372692cd58014677426a2d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde

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civ1

61372692cd58014677426a2e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde

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civ1

61372692cd58014677426a2f

Cassation

14 novembre 2007

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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde

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civ1

61372692cd58014677426a30

Cassation

14 novembre 2007

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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde

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civ1

6137267fcd5801467742609a

Cassation

14 novembre 2007

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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde

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civ1

6137267fcd5801467742609b

Cassation

14 novembre 2007

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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde

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civ1

6137267fcd5801467742609c

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14 novembre 2007

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civ1

6137267fcd5801467742609d

Cassation

14 novembre 2007

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civ1

6137267fcd5801467742609e

Cassation

14 novembre 2007

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civ1

6137267fcd5801467742609f

Cassation

14 novembre 2007

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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde

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civ1

6137267fcd580146774260a0

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde

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civ1

6137267fcd580146774260a1

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14 novembre 2007

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