Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81278
20 juin 2007
20 juin 2007
violations D'emblée, il convient de préciser que ces affaires ne concernent pas des expulsions résultant du défaut de paiement des loyers par des locataires, mais d'expulsions pour cessation de bail
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-81279
20 juin 2007
20 juin 2007
underlying problems which led to these cases have not been resolved, as demonstrated by the continuing stream of new applications to the Court and the fresh violations it continues to find on a systematic basis
Source officiellePage 8 sur 8
BASILE, Giuseppina
Jugement de plan de redressement — jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 9 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL GRAVE-RANDOUX, en la personne de maître RANDOUX, 2, place des Campions, 02100 Saint-Quentin. N° RG : 19/8
23/06/2021
Voir →
BASILE, Giuseppina
Dépôt de l'état des créances — dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Laon. N° RG : 19/8
19/06/2020
Voir →
BASILE, Giuseppina
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 18 septembre 2019. Mandataire judiciaire : SELARL GRAVE-RANDOUX, en la personne de Me GRAVE, 2 place des Campions, 02100 Saint-Quentin. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 19/8
11/10/2019
Voir →