l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Lebrun substituant Me Rochefort, représentant Mme C, et de Me Guardiola

domicilié en cette qualité audit siège , représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de la SCP GENOVESE et associés, avocats au barreau de GRASSE substituée par Me Mélanie GUARDIOLE

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BÉZIERS N° RG 23/00113 APPELANT : Monsieur [K] [P] né le 17 Juillet 1946 à [Localité 5] ALGERIE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Mélanie GUARDIOLE

A..., - et les observations de Me Guardiola, pour le CHU de Rouen. Considérant ce qui suit : M.

Barthez, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Guardiola, représentant l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

[T] [F] [P] et n'a cassé l'arrêt du 19 mai 2017 qu'en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre des sociétés Cauchy et La Guardiola et à l'indemnisation de l'État français, toutes

Silvy, rapporteur public, - les observations de Mme B et de Me Guardiola, représentant l'EHPAD Emile Gérard. Considérant ce qui suit : 1.