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[M] [S] [L] déclare être né le 12 février 1997 à [Localité 4] en Guinée et être de nationalité Guinéenne.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la société civile immobilière (SCI) De Guisnes, M.

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l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de l'enfant de ses clients, X, hospitalisée au sein de l’Hôpital Trousseau La Roche-Guyon

José X... ... 63460 COMBRONDE Représenté par Me Barbara GUTTON- PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP COLLET- DE ROCQUIGNY- CHANTELOT- ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM) Mme Marion

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26 Mars 2008, la Cour a mis l'affaire en délibéré au 28 Mai 2008 l'arrêt a été prononcé publiquement conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile : grosse délivrée le à Me D... et Me Gutton-P