Conseil d'État — 8 mai 1968

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17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Divers - Personnel en service outre-mer - Personnel auxiliaire - Guinée. | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Indemnité de licenciement - Cas du personnel auxiliaire des postes diplomatiques et consulaires : application du code local du travail. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement d'auxiliaires - Préavis et indemnité - Personnel auxiliaire des postes diplomatiques et consulaires. | 39-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF -Législation applicable - Contrats pour le recrutement de personnels de personnels auxiliaires des postes diplomatiques et consulaires - Application du Code local du travail. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Personnels auxiliaires - Agents auxiliaires des postes diplomatiques et consulaires - Résiliation du contrat - Application du Code local du travail - Compétence juridictionnelle.