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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203937_20250630
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai, 23 juin et 19 septembre 2022, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03810_20221222
22 décembre 2022
Par arrêté du 4 octobre 2019, le maire de Denguin a retiré cette décision de non-opposition tacite.
DCA_21BX02200_20230613
13 juin 2023
Par arrêté du 12 août 2006, le maire de Rabastens-de-Bigorre a délivré à M.
DCA_22BX00909_20231219
19 décembre 2023
Par arrêté du 9 avril 2019 le maire de Sainte-Marie a délivré à la société Fast Food Océan Indien (S2FOI) un permis de construire pour la réalisation de travaux sur une construction existante située 3
DCA_22BX01227_20230704
4 juillet 2023
Par un jugement n° 2001157 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e51
19 décembre 2013
Michel Y..., Mme Marie Christine Z... épouse Y..., Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (FRANCE DOMAINE) GS-iB revendication d'un bien immobilier Grosse délivrée à Maître
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Herri Ondoan a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le maire
2ème Chambre
DTA_2005718_20240423
23 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2020, 9 décembre 2020, 6 mars 2021 et le 20 avril 2021, la commune de Sains-en-Gohelle, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés
2ème Chambre civile
64c8a0c1dfabddd9699dff8c
3 juillet 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/00998 - Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 30 Mars
ORTA_2410276_20250402
2 avril 2025
A B, représenté par Me Barege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le maire de la commune de Somain a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104416_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, la SAS Helloimm, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars 2021 par lequel
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309424_20240213
13 février 2024
A B, représenté par Me Cabot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
cr
61372534cd5801467741bd1b
5 septembre 1988
Guy, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes,
DCA_21BX00858_20230704
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101266_20230207
7 février 2023
A B, représenté par la SCP Manule Gros, Héloïse Hicter et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-lèz-Avignon
ORTA_2201097_20230217
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Arras ne s'est
Trib. de Commerce
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
Rôle n° 2024J108ENTRE- la société ENEDIS, - SA à directoire et à conseil de surveillance, [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE – représentée par Maître Héloïse PELUX, Avocat, [Adresse 2] [Localité 2]
1re chambre civile
6263991b81d302277d8e8bee
21 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Maître [S] [W] soulève l'irrecevabilité du recours pour non respect du délai légal d'un mois.
Quatrième Chambre
69693dd3cdc6046d4770657d
13 janvier 2026
DB2H-W-B7H-X234 Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 44 Me Héloïse
Chambre des Rétentions
69d49278cdc6046d475e6702
5 avril 2026
Il estime que la procédure produite permettait au juge d'exercer pleinement son contrôle, dès lors que la date du placement en rétention en cours, intervenue le 29 mars 2026, était établie.
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