Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation

Selon l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage

relevant que les locaux servant d'habitation à bord peuvent être constitués d'une salle de repos commune sur le navire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 5, alinéa 2 précité,

entreprise sans permis de construire et n'est pas susceptible de régularisation, le plan d'occupation des sols interdisant ici l'aménagement, l'extension et le changement d'affection des bâtiments d'habitation

dépendait l'appartement pris à bail par Mme X..., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention en application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation

[S] occupait le local, réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, quatre jours par semaine pour les besoins de son poste situé à Paris, pendant

Hatrit, les conclusions de M.

le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de créer des charges spéciales au bâtiment d'habitation

ni mentionné dans les décisions ; qu'il n'a été tenu nul compte des éléments exposés à l'audience, et plus précisément de ceux se rapportant à l'inexistence d'un domicile, d'une résidence ou d'une habitation

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 novembre 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an

[H] diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le constructeur est celui qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation

et de l'habitation, faite à celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement

l'exigeait, à un acte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien, 1179 actuel et 1180 actuel du code civil, ensemble l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation

et du code de la consommation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et L. 312-15 à L. 312-17 du code de

Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous

HARITEX notifiées par RPVA le 04 juin 2024 demandant au juge de la mise en état de : “- DECLARER la société HARITEX recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence,

que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir sciemment apporté son concours à l'opération de placement et de dissimulation des produits du trafic de stupéfiants reproché à son frère, Hamid

l'Office public d'aménagement et de construction de Paris ( l'OPAC), a assigné son bailleur aux fins de faire juger que le plafond de 25 % visé par l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation

, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à relever que ces rues appartenaient à la commune et qu'elles étaient affectées à la circulation publique, que certaines maisons étaient habitées

, le gérant de la société civile immobilière d'origine et syndic de la copropriété avait agréé un usage d'habitation, qu'un tel usage ait procédé d'une affectation d'origine ou de sa transformation, non