condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait droit à cette prestation, sans disposer de la déclaration certifiant sur l'honneur

X... de sa demande alors que, d'une part, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que l'article incriminé portait atteinte à l'honneur et la considération de M

X... n'avait perçu aucune allocation depuis le 7 décembre 1994 et que selon une déclaration sur l'honneur de l'intéressé, également versée au dossier, il était demandeur d'emploi non indemnisé par l'ASSEDIC

Z... à un capital de 2 250 payable en 96 mensualités, sans que les parties aient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu

au barreau de RENNES - N° du dossier 190008 ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°56/2022 Benoît HOLLEAUX

les expressions " violation de propriété privée, d'abus de pouvoir et de voie de fait " constituent une diffamation comme constituant l'allégation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur

ainsi, que c'est Jean L. qui est reponsable de l'erreur judiciaire qui aurait eu lieu ; qu'il s'agit là de faits précis, susceptibles de recevoir une preuve contraire, lesquels portent atteinte à l'honneur

faire croire qu'il est un homme politique malhonnête, immoral et entretenant des relations sulfureuses avec le milieu criminel ; que les faits allégués sont erronés et de nature à porter atteinte à son honneur

pourraient servir aux intérêts de tel ou tel personnage de son choix ; que ceci constitue, comme l'a pertinemment relevé le tribunal, l'imputation ou l'allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur

jugement, - condamné la Selarl Hoarau-Girard aux dépens, - condamné la Selarl Hoarau-Girard à payer la somme de 3 000 euros à la société Colipays Réunion sur le fondement des dispositions de l'article

diffamation ; que l'expression « qui n'a pas hésité à prendre ses salariés comme bouclier humain pendant deux ans et demi » est en revanche bien l'imputation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur

[M] sur la chaîne de télévision Direct 8 diffusée le 27 septembre 2011, qu'il considère comme attentatoires à son honneur et à sa considération : « depuis une heure vous êtes sur ce plateau, vous faites

actuelles ou historiques graves avec atteintes à la liberté des personnes ; la polémique ne peut justifier de telles allégations, sauf à les prouver, et celles-ci portent manifestement atteinte à l'honneur

que ces propos, conformément au principe sus-énoncé, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi sur la presse" ; "alors que constitue une imputation de nature à porter atteinte à l'honneur

I... ès qualités de liquidateur à la société Holdar en paiement de compte courant d'associé de B... informatique, - une assignation du 5 octobre 2010 délivré par M.

involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois; "aux motifs que "il résulte des rapports d'expertise des professeurs Baumel et Carabalona d'une part, et des professeurs Hollender

19 journalistes du Républicain Lorrain ; "alors, d'une part, que la diffamation suppose l'imputation, à une personne déterminée ou déterminable, d'un fait précis de nature à porter atteinte à son honneur

en revanche clairement d'avoir intentionnellement exagéré les résultats de son action en faveur de l'emploi dans le canton ; qu'à cet égard, l'article peut porter atteinte à la considération et à l'honneur

chambre de l'instruction que les mentions du tract, si désagréables et désobligeantes qu'elles soient, ne sont pas de nature à constituer l'allégation ou l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur

Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.