Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France

Article 50

Code inconnu

Le revendeur est invité à présenter ses observations préalablement à cette décision.

Article 8

Code inconnu

Le candidat est invité par l'administration à tirer au sort un sujet, en présence d'au moins un membre du jury.

Article 7

Code inconnu

Le président du Conseil supérieur peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le Conseil supérieur à participer à ses réunions en qualité d'observateur.

Article 5

Code inconnu

Dans la huitaine qui suit la réception de ladite lettre, le secrétaire invite les autres parties intéressées à désigner le médecin appelé à les représenter.

Article 12

Code inconnu

Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, des personnes choisies pour leur compétence dans les questions traitées.

Article R5311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

Y sont invités les présidents des comités locaux pour l'emploi de la région.

Article R5311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

Y sont invités les présidents des comités locaux pour l'emploi du département.

Article R461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Des experts peuvent également être invités par les coprésidents à participer aux séances du comité d'orientation, sans pouvoir participer aux votes.

Article 440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions. Lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.

Article R131-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Code de l'éducation

Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettre ce dernier, le directeur académique des services de l'éducation nationale les invite, par lettre recommandée avec accusé de réception

Article R6123-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 24

Code du travail

Y sont également invités les présidents des comités locaux pour l'emploi de la région.

Article R*80 B-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires

Article R313-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.

Article 13

Code inconnu

Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière sur une question inscrite à l'ordre du jour.

Article R5531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

L'intéressé est invité par le capitaine à le signer. En cas de refus, il en est fait mention au rapport. Le capitaine remet à l'intéressé une copie du rapport et le mentionne au livre de bord.

Article R262-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.

Article R272-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Article R412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

Code de l'environnement

par les arrêtés ministériels prévus au 2° de l'article R. 412-1-1 ou par l'autorisation individuelle prévue à l'article R. 412-2 ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou retirée, après que le bénéficiaire de l'autorisation a été invité

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