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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966
21 juin 2017
21 juin 2017
Z... et de Mme Julie Z... avait été réceptionnée en mer, au large des côtes du Portugal par deux hommes venus à sa rencontre à bord d'un zodiac d'environ 7 mètres de long et équipé d'un moteur de 200 CV
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01685_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa de long
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03738_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A un visa de long séjour en qualité de salarié.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406381_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû examiner sa demande malgré l'absence de visa de long
Source officielleHAGUENAU Civil
68e88b343ea43407b9fba019
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le caractère répété de celles-ci, dans un intervalle de temps long, constitue donc un critère de gravité.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca06fecdc6046d477993af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ajoute que les décisions d'investissements sont longues et incertaines chez les clients avec de trop fortes pressions sur les prix et les échelonnement des dettes, notamment bancaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c16e
15 mai 2008
15 mai 2008
La longue diatribe de Madame Y... à l'encontre de son époux est sans intérêt, puisqu'il renonce au bénéfice de l'ordonnance de Non-Conciliation et accepte donc ses demandes.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471459
20 mars 2009
20 mars 2009
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241900
9 octobre 2006
9 octobre 2006
l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant le visa de long
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03518_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 13 janvier 2023 contre la décision du 4 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913fa
9 avril 2014
9 avril 2014
Pierre X... et à son épouse Mme Isabelle X....
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00478
1 mars 2011
1 mars 2011
PARIS BACHES en date du 6 avril 2006 accusant réception au conseil de Isabel Y... épouse X... de la convocation en conciliation et indiquant que les arrêts de travail de Isabel Y... épouse X... étaient
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162e83b7dc295bdec6a56ff
30 mai 2012
30 mai 2012
Par acte d'huissier du 4 septembre 2007, la sci Vinh Long a fait délivrer un congé aux époux [G], congé qui a pris effet au 31 mars 2008.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248174
17 décembre 2010
17 décembre 2010
A dirigé contre la décision du 18 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France à Mme B et à son fils Ismael C, en
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec3
26 novembre 1998
26 novembre 1998
donnait des instructions à Daoud X... notamment par l'intermédiaire de Bernard C..., soit-disant agent commercial de SEFPI mais qui, en réalité, en assurait le secrétariat ; que Daoud X... et sa soeur Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e814
14 novembre 2011
14 novembre 2011
née le 12 Mars 1953 à LYON (69003) ... 69001 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielle5ème Chambre A
6a1110b2cdc6046d47a2ec8b
27 avril 2026
27 avril 2026
MAINTIENT la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL en période d'observation, laquelle prendra fin au 30/09/2026.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020213001
26 janvier 2009
26 janvier 2009
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mai 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374660
6 juin 2007
6 juin 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2005 du consul général de France à Dacca (Bangladesh) refusant un visa d'entrée et de long séjour à sa fille mineure, Mlle B ; 2°)
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235773
28 novembre 2005
28 novembre 2005
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 27 octobre 2003 par laquelle le vice-consul de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long
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