de SAINT-DENIS Monsieur Marin Claus Z... ... 33000 BORDEAUX assisté de Me Anne JAVERZAC, avocat au barreau de SAINT-DENIS INTIMEES : DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT 14 Rue Jean

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 AOUT 2022 (n° , 2022 ) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 19 JUIN 2013 (no 206, 7 pages) Numéro d'inscription

Monsieur Rosaire René X... ... ... 97480 SAINT-JOSEPH Représentant : la SCP CHANE TENG-VON PINE (avocat au barreau de SAINT-PIERRE), INTIME : Monsieur Fabrice Y... ... 97432 LA RAVINE

No 2008 / Rôle No 00 / 09294 Marie Jeanne X... épouse Y... Georges, Eugène Z... Marc A... Chantal A... épouse B... C / Lucien C... Jean Paul C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Costa (French), Françoise Tulkens (Belgian), Viera Strážnická (Slovakian), Peer Lorenzen (Danish), Marc Fischbach (Luxemburger), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), András Baka (Hungarian), Rait Maruste

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 avril 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2009 (n° 560 , pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 20 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Francis Bihin, président de chambre, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10860 F Pourvoi n° T 16-19.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

Jean-Marc Luc X... né le 20 Juin 1961 à PARIS Mme Isabelle Blanche Madeleine Y... épouse X...

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British),

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Luzius Wildhaber (Swiss), President , Jean-Paul Costa (French), Nicolas Bratza (British),

Ligne des Bambous 97432 RAVINE DES CABRIS Représentant : Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de SAINT DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription